Le divorce pour rupture du lien conjugal
Cette procédure permet à un époux de demander le divorce avant l'expiration du délai de 2 ans prévu ci-dessus, "lorsque des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable".

Cette procédure de divorce est rarement utilisée, car elle ressemble beaucoup aux anciennes procédures de divorce (avant l'an 2000) dans lesquelles on recherchait souvent la responsabilité de l'un des conjoints dans le cadre de la désunion, ce que le législateur, avec le nouveau droit du divorce a justement voulu éviter.

Les jugements rendus sur cette base sont rares, à titre d'exemple, l'adultère du conjoint ou les coups occasionnels ne permettent pas de demander le divorce sur cette base.

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