Le divorce sur demande unilatérale
Contrairement aux deux procédures en divorce ci-dessus, la demande unilatérale en divorce ne requiert pas l'accord du conjoint pour divorcer.

Pour pouvoir déposer une telle demande en divorce, il faut que les époux vivent séparés, concrètement, depuis au moins 2 ans le jour du dépôt de la demande en divorce au Tribunal.

C'est la date de la séparation effective des époux qui est déterminante et non celle d'un éventuel jugement de séparation qui pourrait intervenir après cette séparation effective.

Dans cette hypothèse, le divorce devra être prononcé par le Tribunal si ce délai de 2 ans est acquis, quelles que soient les éventuelles oppositions du conjoint à la procédure, puisque c'est le délai de séparation lui-même qui constitue la cause de divorce.

Pour cette procédure de divorce, il n'y a pas besoin de l'accord du conjoint, dès lors, il n'y a pas non plus besoin d'établir une convention de divorce.

Retour à la page précédente