• Accueil
• Domaines d'activités
• Collaborateurs
• Historique
• Contacts

Le divorce avec accord complet

Le divorce avec accord complet est une procédure de divorce à l'amiable, appelée aussi parfois "divorce par consentement mutuel".

Le choix de cette procédure de divorce implique que les deux époux se soient mis d'accord sur l'ensemble des points qui devront faire l'objet du jugement.

• il faut tout d'abord que les deux conjoints acceptent le principe même du divorce.
  
  
• il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui concrétiseront leur séparation : autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint, attribution du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, partage des avoirs de prévoyance et frais de la procédure.
  
  
• les différentes mesures énumérées ci-dessus font l'objet d'une convention de divorce qui sera annexée à la requête commune en divorce déposée conjointement par les époux auprès du Tribunal, avec les pièces nécessaires permettant d'établir leur budget respectif.

Retour à la page précédente