Procédure dans le cas d'une demande unilatérale en divorce
Lorsque les conjoints sont séparés depuis plus de deux ans et que l'un d'eux continue à s'opposer au divorce, il est possible de déposer une demande unilatérale en divorce, dans ce cas la procédure est contentieuse et il n'est pas possible d'utiliser, pour les deux parties, le même avocat.

Pour cette procédure, il faut établir une demande en divorce, exposer sa situation économique pièces à l'appui et prendre des conclusions, comme pour une procédure à l'amiable, sur les différents points qui devront être traités par le Tribunal.

Dans un premier temps, le Tribunal convoque les parties en comparution personnelle et vérifie, lors de cette audience, quels sont les points qui peuvent faire l'objet d'un accord et quels sont ceux qui devront être traités par le Tribunal.

Dans un 2ème temps, un délai est fixé à la partie « défenderesse » pour répondre à la demande et prendre ses propres conclusions.

S'il y a des enfants, le Tribunal demande dans la règle, un rapport au Service de protection des mineurs.

A ce stade, le Juge peut ordonner divers actes d'instruction, notamment des enquêtes, avant de rendre son jugement.

Les parties disposent ensuite d'un délai de 30 jours pour faire appel de ce jugement à la Cour de Justice, cas échéant.

Les frais et honoraires liés à ce type de procédure sont variables et ne peuvent être déterminés à l'avance, ils dépendent notamment du montant des contributions d'entretien et de la valeur litigieuse en matière de liquidation du régime matrimonial.

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