Procédure de divorce à l'amiable
Il est rappelé que l'accord des époux doit porter sur les points suivants: La garde des enfants
La garde doit être attribuée à l'un ou l'autre des parents, mais elle peut également, si ces derniers le désirent, être exercée alternativement par l'un ou par l'autre (par exemple une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre). Dans ce cas, à Genève, chacun des parents est admis à déclarer, sur le plan fiscal, une demi charge.

Pension alimentaire des enfants
En principe, celui qui n'a pas la garde des enfants doit verser une contribution pécuniaire à son conjoint au titre de contribution à l'entretien des enfants.

Cette contribution d'entretien peut être relativement difficile à établir, car elle dépend d'un grand nombre de critères.

Il est précisé que même en cas de garde alternée, une contribution d'entretien peut être due à l'autre conjoint, lorsque les situations économiques des deux parents ne sont pas similaires.

Le domicile des enfants
Cette question ne se pose que lorsque les parents décident d'exercer une garde alternée sur leurs enfants.

En effet, ces derniers ne peuvent pas avoir deux domiciles et il faudra donc indiquer le domicile de l'un des deux parents comme étant également le domicile des enfants.

Contribution d'entretien pour le conjoint
Au moment du prononcé du divorce, chacun des époux doit en principe parvenir à une autonomie financière, sans avoir besoin de réclamer une contribution d'entretien à l'autre conjoint.

Il s'agit-là d'un principe qui souffre de toute une série d'exception et, en se basant sur un autre principe, celui de la solidarité découlant du mariage, le Juge peut imposer à l'un des conjoints le versement d'une contribution d'entretien à l'autre, pendant un temps limité.

Liquidation du régime matrimonial
Cette question dépend évidemment du fait que les époux ont ou n'ont pas conclu de contrat de mariage.

En l'absence de contrat de mariage, les parties sont soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Dans ce cas, au moment du divorce, les époux reprennent tout d'abord les biens qu'ils possédaient avant leur mariage.

La liquidation du régime proprement dite, consiste à répartir entre les conjoints les biens acquis durant le mariage, avec ou sans compensation financière, ainsi que les dettes, cas échéant.

Partage des avoirs de prévoyance
En principe, les époux doivent se partager les prestations de prévoyance qu'ils ont acquises durant le mariage, par parts égales.

Les calculs sont effectués par les caisses de pensions.

Toutefois, là encore, il existe de nombreuses exceptions et ce partage n'a pas toujours lieu.

Frais et honoraires de la procédure
Les époux doivent également trouver un accord quant au partage des frais et honoraires liés à la procédure de divorce.

Les frais de Tribunal s'élèvent au minimum à Fr. 600.--, ils dépendent ensuite de divers critères.

Les honoraires dépendent de chaque avocat, étant précisé que dans le cadre des procédures à l'amiable, les parties peuvent utiliser les services d'un seul avocat.

Le montant des honoraires est difficilement déterminable à l'avance, car une procédure qui semblait simple au départ peut finalement demander des heures de travail, par exemple pour rechercher les différents fonds de prévoyance auxquels a cotisé un époux, ou pour répartir les arriérés d'impôts ou le règlement des dettes entre époux.

Pour une procédure simple, on peut donner un ordre de grandeur de Fr. 1'000.—pour chacun des époux.

Des facilités de paiement peuvent être octroyées en fonction de la situation économique du client.

Il est également possible, pour les couples qui ont de grosses difficultés économiques, de demander l'assistance juridique.

Si une telle demande est acceptée, le client n'aura pas à payer les frais de la procédure et les honoraires d'avocat, il devra rembourser à l'Etat un petit montant mensuel (en général Fr. 50.--).

Lorsque les époux se sont mis d'accord sur chacun des points ci-dessus, une convention de divorce, ainsi qu'une requête commune en divorce basée sur cette convention sont établies avec les pièces nécessaires et le dossier est déposé au Tribunal.

Les parties sont ensuite convoquées environ 6 semaines plus tard, elles seront entendues par le Juge, assistées de leur(s) avocat (s), d'abord séparément, puis ensemble.

Les époux sont entendus séparément par le Juge, de façon à ce que ce dernier puisse s'assurer que l'accord auquel est parvenu les parties repose sur la réelle volonté de chacune d'elle et non pas sur des menaces éventuelles.

En auditionnant ensemble les époux, le Juge vérifie les différents points de l'accord auquel les époux sont parvenus.

Toutefois, le Juge n'est pas lié par l'accord des époux pour ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, de la garde, des pensions alimentaires pour les enfants, ainsi que pour le partage des avoirs de prévoyance.

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