Droit pénal
La Permanence Juridique peut notamment vous conseiller et ses avocats vous assister en matière de droit pénal.
  1. Assistance devant toutes les instances pénales
    • Juge d'instruction
    • Chambre d'accusation
    • Tribunal de Police
    • Chambre pénale de la Cour de Justice
    • Cour correctionnelle avec ou sans jury
    • Cour d'assise
    • Tribunal de la Jeunesse
    • Tribunal d'application des peines et mesures
    • Cour de cassation
    • Tribunal Fédéral
    en cas de comparution en qualité d'inculpé d'un crime ou d'un délit.

  2. Assistance devant toutes les instances pénales compétentes, en cas de comparution en qualité de partie civile victime d'un crime ou d'un délit.

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